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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 1er a, amendement 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'article L. 50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, de numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits. Il n'est donc pas licite de mentionner un numéro vert ni – si l'on élargit le sens du mot « télématique » – un site internet. Ces dispositions constituent des limitations à la liberté de faire campagne et ne semblent pas utiles. Chaque candidat doit pouvoir choisir les moyens qu'il juge adaptés, l'essentiel étant qu'il ne dépasse pas le plafond du compte de campagne.

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