Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 2, amendement 7
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car l'amendement est satisfait par le texte même de l'ordonnance.
(L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
