Intervention de Jean Mallot

Mais la Constitution limite de manière très stricte les conditions dans lesquelles ce suppléant peut être amené à remplacer le titulaire. Il ne s'agit à ce jour que de l'entrée de celui-ci au Gouvernement – nous en avons eu des exemples tout récents –, de sa nomination au Conseil constitutionnel ou de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire qui lui a été confiée par le Gouvernement. Nous proposons d'élargir ces cas aux situations dans lesquelles un député aurait été élu, avant l'échéance de son mandat, au Sénat ou au Parlement européen. Il est en effet indispensable de garantir la représentation des citoyens dont l'élu a ainsi été appelé à occuper d'autres responsabilités, d'autant que la loi organique prévoit l'impossibilité d'organiser une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Cette vacance de siège est juridiquement injustifiable.

Le présent amendement a pour objet de corriger cette situation pour combler une lacune et contribuer du même coup à revaloriser la fonction de suppléant, qui, faut-il le rappeler, est élu en même temps que le titulaire, et dont le nom figure obligatoirement sur le bulletin de vote. C'est un élu à part entière. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous avons vu les suppléants entrer et sortir au gré des remaniements ministériels,…