Intervention de Lionel Tardy

Je propose, par cet amendement, de supprimer une disposition dont il a été fait un usage qui me semble profondément malsain.

L'article L.O. 146-1 du code électoral dispose qu'un député ne peut pas commencer une activité de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Les raisons de cette interdiction sont évidentes : on ne peut pas être juge et partie, législateur et conseil en lobbying. Comme il est très délicat de connaître le détail des activités de conseil et de faire la part des choses, l'interdiction absolue est la meilleure solution. On évite ainsi tout soupçon de collusion et de conflit d'intérêts.

Il existe cependant une exception à cette interdiction pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. On peut ainsi devenir avocat en cours de mandat, les parlementaires entrant largement dans les critères requis, à savoir un diplôme de droit de niveau « bac plus 4 » et huit ans de pratique professionnelle. C'est même possible si la condition de diplôme n'est pas remplie : autant dire qu'il n'y a aucune barrière.

Quand on est député, on a un emploi du temps chargé, et ceux qui ont franchi le pas en devenant avocat reconnaissent qu'ils ne peuvent guère consacrer plus d'une demi-journée par semaine à cette activité. Quel est l'intérêt, pour un cabinet d'avocats, de recruter un parlementaire à temps aussi partiel ? Sans doute pas ses qualités de juriste, car on trouve de très jeunes avocats très bien formés. La vérité est que ces parlementaires avocats ont une activité de médiation, de conseil. Bref, ils contournent allègrement l'interdiction.

De plus, un autre problème déontologique se pose. Vous le savez tous, il nous est interdit de faire mention de notre qualité de député pour nos activités professionnelles. Pour certains de nos collègues qui ont une forte notoriété, pas besoin de le dire : tous leurs interlocuteurs le savent parfaitement. Ne me dites pas que cela ne joue pas dans leur recrutement !

Pour l'instant, il n'y a pas eu d'affaire ou de scandale mais, au train où nous allons, il y en aura forcément un et nous en paierons tous le prix. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, que ces problèmes ne concernent qu'un nombre très réduit d'individus. On nous répondra à juste titre que nous aurions dû faire le ménage chez nous puisque nous savions qu'un risque de dérive existait. C'est ce que je vous propose de faire par cet amendement.