Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 2, amendement 24
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si l'on fait perdre aux fonctionnaires devenus députés le bénéfice de ce concours, ils ne pourront pas réintégrer la fonction publique le jour où ils ne seront plus députés.
