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Intervention de Philippe Richert

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 1er ter, amendement 25

Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :

M. Tardy propose que chaque citoyen puisse se forger un avis. Or la déclaration déposée auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique n'a pas vocation à être divulguée à l'ensemble de nos concitoyens.

De plus, imposer aux élus et à leurs conjoints de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions, rémunérées ou non, qu'ils exercent, et ce dans le cadre de la transparence de la vie publique, n'a pas sa place ici, mais relève des compétences de la Commission, à qui il incombe de vérifier la compatibilité de l'exercice d'un certain nombre de responsabilités avec la fonction d'élu, et en particulier de parlementaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

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