Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 1er ter, amendement 25
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je souligne que l'alinéa 7 de l'article 3 comporte déjà une disposition quasi similaire, aux termes de laquelle « tout député dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général […] qu'il envisage de conserver… » Cette disposition servira, le cas échéant, de point d'appui aux mesures de prévention des conflits d'intérêts qui pourraient être proposées, soit par la commission mise en place par le Premier ministre, soit par le groupe de travail pluraliste de notre Assemblée.
