Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er ter, amendement 33
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Le Bouillonnec, je crois que vous vous trompez.
Il y avait, à l'origine, deux amendements. Le premier – l'amendement n° 31 – visait à supprimer la possibilité pour la Commission, à défaut de transmission par la personne redevable de sa déclaration dans un délai de deux mois, de s'adresser directement aux services fiscaux. Cet amendement ayant été retiré, la disposition reste inscrite dans le texte ; elle n'est plus contestée.
L'amendement n° 33 restant en discussion, et sur lequel nous allons procéder à un scrutin public, vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er ter. Cet alinéa consiste à demander à un député de communiquer à la commission la situation patrimoniale du conjoint séparé de bien, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou des enfants mineurs. La demande aux services fiscaux est actée ; plus personne ne la conteste.
Je crois, mon cher collègue, que votre argumentation porte en fait sur l'amendement qui a été retiré.
