Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le retrait de l'amendement n° 31 tendant à ce que la commission pour la transparence financière de la vie politique ne puisse pas demander des pièces fiscales est bienvenu, puisque nous souhaitons la transparence.

Si, à défaut d'une transmission volontaire, dans les deux mois, des déclarations par le député concerné, on ne permet pas à la Commission d'obtenir ces renseignements de la part de l'administration fiscale, elle n'est pas près d'établir le caractère intentionnel mentionné dans le libellé du dispositif principal.

Autrement dit, si la Commission, n'ayant pas obtenu du député la transmission volontaire de ses déclarations fiscales, ne peut pas non plus obtenir de l'administration fiscale, deux mois après, les informations lui permettant de savoir s'il y a eu dissimulation volontaire d'éléments fiscaux, ce n'est pas la peine d'élaborer une stratégie de transparence puisqu'elle sera impossible à mettre en place. Voilà pourquoi nous nous opposons à la suppression de cette faculté laissée à la commission.

Quant à l'amendement n° 33 , il vise à supprimer la faculté de la commission d'obtenir de l'administration des déclarations fiscales dès lors qu'elle ne les a pas obtenues du député. Dans ce cas, la commission ne pourra pas établir la preuve d'une dissimulation volontaire. Il est donc logique de maintenir ce dispositif.