Intervention de Jean-Luc Warsmann

À ce stade du débat, mes conclusions se rapprochent beaucoup de celles de Dominique Perben. Je l'ai dit tout à l'heure, avec force : c'est une vraie question qui se pose.

Depuis la loi de 1988, il y avait un angle mort. Ce soir, grâce à l'initiative du président Jacob auquel je voudrais rendre hommage (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) et à l'amendement porté par Charles de La Verpillière, nous allons supprimer cette lacune de la loi. C'est un acte fort !

Jusqu'à présent, celui qui ne déposait pas de déclaration était sanctionné, mais rien n'était prévu contre celui qui se moquait scandaleusement de la commission en déposant une déclaration fantaisiste. À compter du vote de ce soir, il y aura une incrimination pénale : en vertu de l'article 131-3 du code pénal, cela deviendra un délit !

Le texte évoluera, et il faudra continuer à l'améliorer, c'est vrai ; mais l'important, c'est cet acte fort. Je m'adresse à tous les groupes, quelle que soit leur sensibilité : depuis 1988, l'Assemblée nationale a toujours su être unie pour améliorer la transparence.

À toutes les époques, il y a eu des personnalités, des groupes pour trouver que cela n'allait pas assez vite. Mais toute personne objective, honnête, doit reconnaître que nous faisons ce soir un pas en avant.

Je remercie donc le président Jacob et Charles de La Verpillière de l'avoir permis. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'appelle tous ceux qui sont ici ce soir, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, à voter cette disposition : c'est une avancée importante, demandée depuis quinze ans dans notre pays.