Intervention de François Sauvadet

C'est en tout cas dans cet esprit qu'a été rendue obligatoire, il y a une quinzaine d'années, la déclaration de patrimoine, qui doit permettre de vérifier l'accroissement de celui-ci au cours du mandat.

Tout d'abord, l'inéligibilité est acquise pour ceux qui n'ont pas déclaré leur patrimoine, et cela me paraît tout à fait légitime car la vérification de l'évolution du patrimoine dépend de cette déclaration et de son honnêteté. Or, jusqu'à présent, nous étions dans une situation incroyable, puisqu'un député qui n'avait pas déclaré, sciemment ou non, la totalité de son patrimoine était exempté de sanction. C'est inacceptable, pour nos compatriotes comme pour le groupe Nouveau Centre.

Le texte de la commission vise donc à incriminer « le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine »,…