Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 38
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et probablement un peu illusoire – on sait bien que de telles peines sont rarement prononcées.
Les autres peines sont maintenues, que ce soit la peine d'amende ou les peines complémentaires qui sont les plus lourdes pour les élus que nous sommes puisqu'il s'agit de l'interdiction des droits civiques, qui entraîne l'inéligibilité, et de celle d'exercer une fonction publique.
