Intervention de Christian Jacob

J'ai toutefois entendu ce qui a été dit, et je veux bien comprendre qu'il soit nécessaire de maintenir une accroche afin de permettre une incrimination en cas de transmission au parquet. Finalement, l'amendement n° 38 , que nous venons de rédiger lors de la suspension de séance, permet de supprimer la peine de deux ans d'emprisonnement en maintenant le reste du dispositif de l'article 1er bis. Malgré tous, je répète que je trouve dangereux ce dérapage qui…