Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 30
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela fait des années que la commission réclame une incrimination pénale. Or, comme celle-ci n'existe pas, la commission a comme seul pouvoir de transmettre le dossier au parquet. Mais le procureur ne peut rien faire puisqu'aucune loi ne prévoit de sanction.
Mes chers collègues, je suis très ouvert à toute solution qui ne serait pas pénale, mais on ne peut pas envoyer ce soir ce message qu'il ne se passerait rien si quelqu'un fraude délibérément.
