Intervention de Jean-Luc Warsmann

Mes chers collègues, voilà plus de dix ans que toutes les personnes qui travaillent sur ce sujet pointent du doigt ce manque.

À ce stade du débat, je souhaite répondre à une deuxième question, certains de mes collègues m'ayant interpellé car ils ne comprennent pas les raisons pour lesquelles nous débattons de ce sujet.

Il n'y a pas de lubie, de volonté de laver plus blanc, ni du rapporteur, ni du président de la commission des lois. La proposition de loi a été déposée en juin 2010. C'est un exemple ultime de production législative. De très nombreuses réunions ont eu lieu, avec la présidence de l'Assemblée nationale. Le groupe GDR a été reçu le 6 juillet, le groupe SRC le 7 juillet, le groupe UMP le 8 juillet, le groupe Nouveau centre ayant communiqué ses observations par écrit.

Avant chacune de ces observations, un questionnaire de deux pages a été envoyé à chaque groupe dont je vous lis l'avant-dernière question : « Les dispositions des articles 4 et 5 vaudront pour les élus locaux. Cette transposition aux parlementaires vous semble-t-elle souhaitable ? ». Aucun des groupes ne s'y est opposé. Nous avions la position du Gouvernement et nous avions entendu tous les groupes. Dès lors, les textes ont été déposés.

J'entends bien ceux qui disent que cela fait dix ou quinze ans qu'il y a un manque et que ce n'était pas la peine d'ouvrir le dossier ce soir. Mais il fallait le dire plus tôt.

Comment sortir de cette affaire ? Le président Jacob nous a proposé un amendement. Mais je considère que ce n'est pas la bonne solution. Si nous votons cet amendement, cela veut dire qu'il n'y a aucune conséquence pour une personne – dirigeant d'entreprise publique, responsable d'un exécutif local ou parlementaire – qui, soumise à l'obligation de déclarer son patrimoine, ment sciemment.