Intervention de Jean-Luc Warsmann

La loi prévoit une très forte sanction lorsque la déclaration de patrimoine n'est pas fournie. En effet, la commission saisit alors le Bureau de l'Assemblée qui déclare le député non élu. C'est l'arme atomique.

Toutefois, elle a laissé un angle mort. En effet, aucune sanction n'est prévue aujourd'hui quand la déclaration est volontairement totalement inexacte. Comme il n'y a pas d'incrimination, il n'y a aucune possibilité de poursuite. C'est tellement le cas que, le 30 juillet 2009, le Premier ministre François Fillon, a écrit au vice-président du Conseil d'État un courrier, en sa qualité de président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, que je vous lis : « Dans l'immédiat, il me paraît important de répondre à votre préoccupation de mieux assurer la sincérité des déclarations de patrimoine. Comme vous le suggérez, je suis favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre des personnes vous ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine. Pour ce faire, je retiens votre idée de disposition législative punissant le fait de déposer auprès de la commission une déclaration mensongère de leur patrimoine ».