Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les intervenants sur ce sujet.

J'aborderai plusieurs points.

D'abord, y a-t-il un problème ? En 1988, nous avons voté une disposition qui prévoit qu'un certain nombre de personnes qui exercent une responsabilité doivent faire une déclaration de situation de patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Même si notre amour-propre doit en souffrir, nous sommes très minoritaires, quant au nombre et au fond, à faire l'objet de cette disposition. En effet, les personnes concernées sont les responsables d'exécutifs locaux qui gèrent plus de 70 % d'investissements de notre pays. Il n'est pas illogique que, quand un élu local a un pouvoir de contrôle sur des dizaines ou des centaines de millions d'euros d'achats publics, il y ait un mécanisme de garde-fou. À ce titre, les présidents des exécutifs importants de notre pays, comme les régions, les départements, les grandes villes, ainsi que les vice-présidents avec délégation, sont soumis à cette obligation, de même que les dirigeants d'entreprises publiques. En effet, il me semble que le législateur ne s'est pas trompé en prévoyant que les personnes nommées sur décision politique, et qui doivent prendre des décisions engageant des dizaines ou des centaines de milliards d'euros – je pense à des rapprochements de sociétés, à des évolutions de capital – déclarent leur patrimoine. Il a également inclus les députés et les sénateurs, mais chacun reconnaîtra que nous n'attribuons pas d'argent public.