Intervention de René Dosière

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, « Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, » – il n'y a rien là de discrétionnaire – « des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet ». La commission n'a donc aucun pouvoir judiciaire.

Elle a déjà eu l'occasion de transmettre à la justice. Oh, pas souvent ! Il y a eu dix cas au maximum depuis 1995. Et ces cas étaient vraiment très lourds – j'en ai cité un tout à l'heure.

Le juge n'a pas du tout le même sentiment que vous, monsieur Garraud. En effet, saisi d'un cas dont j'ai donné tout à l'heure les détails du jugement, il a estimé que les dissimulations opérées par l'intéressé avaient mis de façon évidente la commission dans l'incapacité d'accomplir sa mission. Malgré tout, il précise que, faute d'incrimination voulue par le législateur, l'intéressé est relaxé.