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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Ces faits que vous voulez isoler relèvent d'infractions déjà punissables et les députés qui s'en rendraient coupables seraient bien entendu appelés à comparaître. En aucun cas, il ne faut isoler ces délits.

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