Intervention de Jean-Paul Garraud

Faites attention car il y a très peu de cas dans le code pénal où de simples omissions volontaires, de simples mensonges, peuvent entraîner des sanctions aussi lourdes. Le raisonnement qui consiste à isoler ce délit par rapport au reste des infractions me semble faux.

Nous disposons dans le code pénal de tout l'arsenal législatif nécessaire pour réprimer ces actes, et même sévèrement.