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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

L'omission volontaire ou la déclaration mensongère font partie des éléments constitutifs des infractions de corruption, de trafic d'influence, d'abus de bien sociaux.

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