Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, je tiens tout d'abord à indiquer que je suis en total désaccord avec le fait de créer une nouvelle incrimination pénale. Je vais expliquer pourquoi.

L'article 1er bis prévoit qu'une omission volontaire ou une évaluation mensongère peut entraîner une incrimination pénale et une sanction de l'ordre de deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, assortie de certaines interdictions, notamment des droits civiques – et non « civils » comme la rédaction initiale l'indiquait, avant rectification en commission des lois.

Il y a une confusion dans les esprits. Nous sommes tous d'accord pour faire en sorte de punir les gens malhonnêtes, quels qu'ils soient, a fortiori des hommes et des femmes politiques, des députés en l'occurrence, qui doivent donner l'exemple. Il est donc naturel que l'on réprime leurs actes lorsqu'ils commettent des malhonnêtetés. Il existe de très nombreuses infractions dont peuvent relever les hommes et les femmes politiques : abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption, trafic d'influence, et d'autres.