Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Personne n'imagine qu'il ne revienne pas à une autorité judiciaire de prononcer une peine d'emprisonnement de deux ans. Ou alors ceux qui l'imaginent ne savent pas ce qu'est le droit pénal et la procédure pénale.

Nous sommes bien dans le cas où la commission dont c'est la mission constate des faits matériels susceptibles de constituer un délit et provoque la saisine de la juridiction pénale. Inutile de faire semblant de croire que, s'agissant du prononcé de la sanction, la commission serait détentrice de pouvoirs exorbitants ressortissant à l'autorité judiciaire.

En revanche, la commission, comme beaucoup d'autres commissions, exerce les compétences qui lui sont conférées par la loi : celles de constater des faits et d'en tirer toutes les conséquences. Il existe dans notre droit un nombre infini de structures dotées de cette responsabilité, qui en tirent les conséquences, notamment par une saisine pénale.

En outre, je rappelle les seuls termes qui m'importent : « omettre sciemment ». Nous parlons d'un homme ou d'une femme ayant la qualité d'élu de la nation qui trahit la confiance que la nation doit à ses représentants. Nous parlons de situations dans lesquelles la réalité a été travestie volontairement : le fait qu'elle l'ait été « sciemment » est l'élément constitutif du délit. Nous parlons de personnes qui ont malmené la vérité et qui ont voulu la dissimuler à ceux qui ont la charge d'effectuer un contrôle. Si nous acceptons de tels comportements, quel message allons-nous adresser à nos concitoyens, qui sont soumis à tous les instants à la loi pénale que nous mettons en place ? Peut-on faire preuve d'indulgence dans l'application des lois que nous votons ? Y a-t-il une légitimité à ce que le député qui commet sciemment cet acte ne soit pas écarté des responsabilités qui sont les siennes alors que la plupart de nos concitoyens, quand ils commettent des délits analogues, doivent en assumer les conséquences sur un plan pénal ?

Chers collègues, quel message allons-nous transmettre ? Est-il raisonnable de laisser sous-entendre, nous qui risquons d'être victimes de…