Intervention de Lionel Tardy

Je dois dire, mes chers collègues, qu'à la lumière de cet amendement, je savoure certains débats récents. Je me réfère au deuxième paragraphe de son exposé sommaire : « Si l'on peut comprendre que l'on accorde des pouvoirs supplémentaires à la commission, pour qu'elle dispose d'éléments de référence, il est inutile que la commission devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable, ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation ».

Je constate que lorsqu'il est question de sanctionner les députés, on évoque le passage devant une autorité judiciaire, et lorsqu'il est question de sanctionner les internautes, que ce soit dans le cadre de la HADOPI ou de l'article 4 de la LOPPSI, on se contente d'une autorité administrative.