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Intervention de Bernard Roman

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

Monsieur le président Jacob, il existe peu de textes qui rassemblent tous les députés, de la droite à la gauche de cet hémicycle. Ce texte aurait pu en faire partie, compte tenu de la manière dont il a été préparé et du travail que nous avons effectué autour du président Warsmann et du rapporteur, si trois amendements émanant de vous n'étaient venus contrecarrer l'unanimité qui a conduit à la mise au point de ce dispositif, difficile à élaborer.

Je veux revenir aux propos du Premier ministre et au constat que le ministre vient de faire. Il existe une lacune au sein de la loi : la non-présentation de déclaration est aujourd'hui punie d'une peine d'inéligibilité mécanique, alors que la fausse déclaration, elle, n'est pas punie. Si nous devons prévoir une sanction à l'encontre d'une fausse déclaration délibérément faite, il n'y a qu'un seul endroit où nous puissions le faire : ce n'est pas dans le cadre d'une réforme du code pénal ou d'une quelconque réforme de la procédure pénale, c'est ici, dans ce projet de loi organique relatif à l'élection des députés. Prévoir dans ce texte que la sanction porte sur six mois, un an, deux ans, cinq ans de détention, 30 000, 40 0000 ou 100 000 euros d'amende, ne donne en aucun cas à cette commission un statut de juridiction, encore moins un statut de juridiction d'exception. Si une peine est prévue, c'est ici qu'elle doit être inscrite ; si une peine est prononcée, elle ne peut l'être que par un juge.

Il n'est donc pas question pour nous d'instaurer une juridiction d'exception mais seulement d'inscrire dans un texte idoine la sanction que nous prévoyons contre ces déclarations sciemment mensongères. Or ce projet de loi organique nous paraît le seul adéquat pour ce faire.

Je termine, messieurs les présidents, en disant qu'il serait sage, qu'il serait bien pour nous collectivement – peut-être une suspension de séance est-elle nécessaire ? – de ne pas nous opposer autour de cette vision car, au-delà d'une certaine incompréhension de la part de ceux qui n'ont pas travaillé avec nous, nous sommes tous d'accord.

Il serait vraiment dommage de ne pas formaliser cet accord à l'occasion de la discussion et du vote de ce texte.

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