Intervention de Philippe Richert

Ce qui répond à l'argument selon lequel il importerait de ne pas transformer la commission en instance judiciaire.

Le dispositif ainsi proposé a semblé au Gouvernement apporter des garanties importantes afin d'éviter que l'action de la commission soit insuffisamment encadrée. Il répond par ailleurs à une position exprimée très clairement par le Premier ministre dans la lettre, évoquée lors de la discussion générale, adressée le 30 juillet 2009 au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, publiée au Journal officiel. M. François Fillon lui disait combien il était important de répondre à sa « préoccupation de mieux assurer la sincérité des déclarations de patrimoine » et se déclarait « favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre des personnes [lui] ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine ».

L'amendement proposé par M. Christian Jacob et plusieurs autres membres du groupe UMP vise à supprimer cet article 1er bis du projet de loi. Je ne peux, au nom du Gouvernement, pour des motifs que je viens d'exposer, notamment parce qu'il n'y a aucune raison de renier les termes de la lettre du Premier ministre que je viens de citer, donner mon approbation à cet amendement. Toutefois, s'agissant d'une question intéressant avant tout les députés, premiers concernés par cette nouvelle disposition qui sera sans aucun doute à nouveau évoquée lors des prochaines lectures de ces textes électoraux, le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse de l'Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)