Intervention de Christian Jacob

Aux termes de l'article 1er bis, une déclaration mensongère, l'omission d'une part substantielle de son patrimoine ou une erreur dans sa déclaration de revenus seraient punies de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d'une autorité administrative en autorité judiciaire : les parlementaires, et les élus de manière générale, ne doivent pas relever d'une justice d'exception.

D'autres possibilités sont clairement offertes. Une déclaration de patrimoine est transmise en début de mandat, puis en fin de mandat. Une fois fournie la déclaration d'ISF le cas échéant, ou la déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible, comme la commission des lois en a débattu et comme nous y reviendrons tout à l'heure, de les transmettre au parquet en cas d'enrichissement a priori surprenant ou contraire à la légalité. Restons-en à cette procédure afin que les députés restent des justiciables comme les autres au lieu de relever d'un jury d'exception constitué par une autorité administrative.