Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er, amendement 29
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Même avis. Ce serait aller beaucoup trop loin, en particulier eu égard à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : cela reviendrait à interdire à vie toute candidature à certaines personnes. Or un individu ayant été condamné et ayant purgé sa peine doit pouvoir se présenter aux élections, notamment législatives.
