Intervention de Régis Juanico

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je me contenterai donc d'évoquer devant vous les différentes dispositions des textes de loi examinés ce soir, qui vont permettre à la fois de renforcer la transparence financière de notre vie politique et de simplifier certaines règles de financement des campagnes électorales.

Je veux d'abord commencer par remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et le rapporteur, Charles de La Verpillière, car, il y a deux mois, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, dont j'étais le rapporteur, texte qui comportait de nombreux points communs avec la proposition de loi en discussion ce soir, nous avions émis la crainte que certaines dispositions consensuelles de ce texte ne soient repoussées aux calendes grecques de l'agenda parlementaire. Monsieur Warsmann, vous nous aviez indiqué que la discussion interviendrait avant le mois de janvier. Vous avez tenu parole sur ce point, en inscrivant rapidement ces textes de loi à l'ordre du jour de notre assemblée, même si, sur le fond, j'y reviendrai dans un instant, nous aurions souhaité que vous alliez un tout petit plus loin sur un certain nombre de dispositions que nous considérons comme fondamentales.

Les textes issus de la commission des lois que nous discutons aujourd'hui sont tout d'abord un bon compromis et une avancée en matière d'obligation de transparence financière pour les élus, avec l'introduction de la possibilité d'une sanction pénale en cas de déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette dernière aura en outre la possibilité de demander aux parlementaires leur déclaration d'impôt sur le revenu ou d'ISF.

Même si nous aurions pu aller plus loin, deux dispositions importantes sont introduites dans la loi et font l'objet d'un équilibre dans le débat de très grande qualité que nous avons eu en commission des lois. J'ose espérer que les amendements déposés par M. Copé, qui sont déflagrateurs sur le plan politique car ils visent purement et simplement à supprimer ces dispositions, ne seront pas votés, ce soir, par nos collègues de la majorité.

Les autres points contenus dans la proposition de loi reprennent pour l'essentiel les propositions formulées par Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative aux financements des campagnes électorales et un certain nombre de propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, Il s'agit d'évolutions de bon sens.

D'abord, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour.

Ensuite, l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection.

De plus, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. C'est là aussi du bon sens.

Enfin, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique – même, si, sur ce dernier point, il faudra être attentif à l'avenir à ne pas encourager une multiplication de candidatures fantaisistes.

Nous souhaitons compléter le texte par voie d'amendement sur deux points fondamentaux, qui permettront d'améliorer encore la transparence du financement des partis politiques.

Le premier point concerne l'interdiction pour un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. De tels rattachements – notre collègue René Dosière l'a évoqué tout à l'heure – ont pour seul but de bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction, sans s'adosser à un parti ayant droit à la première fraction au titre de ses résultats en métropole. Il s'agit manifestement d'un détournement de l'esprit de la loi dans lequel l'aide publique doit être accordée aux partis politiques.

Le second point vise à mettre fin à ce que nous considérons comme un contournement de l'esprit de la loi concernant le plafonnement des dons de personnes physiques, à savoir la multiplication des dons à différents partis ou groupements au-delà de la somme de 7 500 euros.

La proposition de loi propose des dispositions permettant d'actualiser, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la vie, les dons de personnes physiques aux candidats à une élection, aujourd'hui plafonnés à 4 600 euros, et les dons de personnes physiques aux partis ou groupements politiques, actuellement plafonnés à 7 500 euros. Nous n'y sommes pas opposés, à condition d'avancer dans le même temps sur la question du plafonnement global des dons de personnes physiques aux partis.

Alors que le plafonnement à 4 600 euros des dons pour les campagnes électorales vaut pour toutes les campagnes électorales organisées pour la même élection, le plafonnement à 7 500 euros des dons de personnes physiques aux partis politiques est un plafonnement applicable parti par parti. Ainsi, il est tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu'elle le souhaite.

Dès son rapport d'activité pour l'année 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'était inquiétée de cette faille.

Ainsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers. Elle contribue à favoriser la création de micro-partis – comme l'a fort bien expliqué tout à l'heure René Dosière lors de la défense de l'une des motions. Nous sommes passés en vingt ans de 28 à 296 formations politiques enregistrées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2009, plus de quarante micro-partis ont été créés.

Notre amendement propose que l'enveloppe du montant plafonné soit appréciée pour l'ensemble des dons d'une personne physique à un ou plusieurs partis. Cette modification n'interdirait pas à une même personne de faire des dons à plusieurs partis, si elle le souhaite, mais elle présenterait la vertu d'empêcher que le cumul de ces dons dépasse le montant plafonné fixé aujourd'hui à 7 500 euros.

Ces dispositions, qui permettraient de corriger des failles de la législation actuelle, seraient également économes des deniers publics, puisqu'elles contribueraient à limiter le montant des réductions d'impôt résultant de dons ou cotisations versés à des partis politiques. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a chiffré la dépense fiscale résultant de ces réductions d'impôts ainsi que de celles liées aux dons pour des campagnes électorales à plus de 30 millions d'euros chaque année. Cela ne représente pas une petite somme.

Mes chers collègues, la France s'est dotée, par touches successives, principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 – des majorités différentes étaient concernées, mais la représentation nationale s'est unie autour de ces lois –, d'une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales complète et rigoureuse. Elle permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier, de plafonner les dépenses électorales des candidats, d'imposer la transparence des ressources et des dépenses et de soumettre le respect de cette législation à un contrôle et à des sanctions. Il faut donc la conforter et l'améliorer, si des failles y sont constatées.

Les textes de loi soumis à notre vote aujourd'hui permettent d'aller plus loin dans la moralisation de la vie politique, à condition de ne pas être amputés de leurs dispositions fondamentales sur la transparence financière et surtout si le texte est enrichi par un certain nombre de nos amendements, qui seront votés, je l'espère, par nos collègues siégeant sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)