Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les règles applicables aux campagnes électorales pour les élections législatives ont fait apparaître, à l'usage, quelques lacunes ou imperfections, d'où le projet de loi organique relatif à l'élection des députés déposé le 29 juillet 2009.

Aussi, en vertu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, a-t-il été créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Cela appelle évidemment certaines adaptations de dispositions relatives aux inéligibilités à l'élection de ces députés prévues par le projet précité.

Suite au rapport Mazeaud sur le financement des campagnes, sur lequel j'ai travaillé – j'avais d'ailleurs envoyé à M. Accoyer un certain nombre de remarques –, il ressort des préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique que l'adaptation et la modification des dispositions électorales relatives à l'élection des députés pouvaient également offrir l'occasion de modifier plus largement des dispositifs du code électoral applicables à l'ensemble des élections.

Ainsi, le régime des inéligibilités est revu et prend dorénavant en compte les évolutions de notre droit, des institutions, et quelques cas particuliers pour les candidats.

Aussi, ce projet est porteur d'adaptations plus ponctuelles de certaines règles organiques, notamment la purge de l'incompatibilité liée au cumul de plusieurs mandats. En l'état actuel du droit, à défaut de choix, le député qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité perd le mandat acquis le plus récemment. Il est proposé de prévoir une perte du mandat acquis à la date la plus ancienne, à l'instar des règles applicables en cas de cumul de mandats locaux.

Dans cette rubrique relative aux adaptations ponctuelles, il y a aussi une simplification des conditions du refus d'enregistrement d'une candidature aux élections législatives.

De plus, il y est consacré une partie sur l'adaptation de certaines dispositions pour prendre en compte la création des députés élus par les Français de l'étranger, notamment le régime des inéligibilités.

Dans cet ensemble de textes dit « paquet électoral », une simplification des règles applicables à l'ensemble des campagnes électorales est prévue. Ainsi, il est proposé, premièrement, d'exonérer de l'obligation de dépôt d'un compte de campagne et de financements politiques les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, à condition que l'amendement de la commission des lois soit adopté, qui prévoit de ne pas avoir bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à réduction d'impôt pour les donateurs.