Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, dans le cadre d'une discussion commune, trois textes qui visent à actualiser de manière coordonnée les dispositions relatives à la campagne électorale et aux conditions d'élection pour les différents types d'élections politiques ainsi qu'à introduire de nouvelles exigences en matière de transparence financière de la vie publique.

L'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés était assez restreint. Les discussions en commission ont apporté certaines modifications, notamment l'incrimination de déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère – déclaration transmise par un parlementaire à la Commission pour la transparence financière de la vie politique – et la communication à cette commission, à sa demande, des déclarations d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune des parlementaires. Si nous approuvons les mesures portant sur les inéligibilités et sur la validation des comptes de campagne, nous tenons à souligner que la notion de « bonne foi », introduite à l'article 2 et reprise de l'article régissant le statut des élus locaux, est assez difficile à apprécier et donc, potentiellement, source d'arbitraire. Nous regrettons que la commission des lois ait assoupli encore le dispositif prévu en proposant que le Conseil constitutionnel puisse « ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité », sans qu'il soit précisé que la bonne foi du candidat doit s'apprécier au regard du faible degré de gravité des manquements commis. Pourtant, cette précision eût été intéressante.

Je ne développe pas le sujet du projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, pour centrer mon propos sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, plus spécifiquement sur son second chapitre.

Je vous le dis d'emblée : ces améliorations restent, pour nous, trop timides. Nous considérons qu'il aurait fallu aller bien plus loin dans la transparence, contrairement à ce que pensent certains de nos collègues. Du reste, les dernières modifications apportées cet après-midi par la commission des lois sont pour nous inacceptables ; j'y reviendrai.

Depuis 1988, la France s'est dotée d'une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Les différentes lois adoptées depuis lors – mon collègue l'a précisé – ont largement modifié les usages et habitudes des partis et ont contribué à rendre plus transparent leur financement en plafonnant le montant des dépenses électorales et les dons versés aux partis. Outre le financement des partis politiques et des campagnes électorales, l'un des objectifs du législateur de 1988 était d'assurer la transparence du patrimoine des élus, de manière à pouvoir vérifier qu'ils ne profitent pas de leurs fonctions électives pour s'enrichir indûment. À cet effet a été instituée une obligation de déclaration de patrimoine, déposée en début puis en fin de mandat. Le contrôle des déclarations de patrimoine incombe à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont la mission est d'apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de faire ses observations, soit par oral, soit par écrit.

Dans les rapports qu'elle publie – au moins un tous les trois ans –, elle indique, de manière récurrente, que la loi devrait être modifiée sur au moins deux points. Tout d'abord, elle demande que l'obligation de déclaration de patrimoine soit assortie d'une déclaration des revenus. En effet, comment apprécier le caractère normal ou non d'une évolution de patrimoine lorsque les informations sur le revenu ne sont pas communiquées ? Ensuite, elle demande que soit prévue la possibilité de sanctionner des déclarations insincères.

L'institution qui est, depuis son origine, privée de pouvoir réel ne cesse de demander qu'on lui donne enfin les moyens de contrôler et de sanctionner efficacement. C'est aussi, pour nous, une nécessité. Notre travail, en tant que députés, ne consiste pas à instituer un mécanisme d'auto-protection mais bien à faciliter le travail de la commission. N'en déplaise à certains, nous jugeons proprement scandaleux, à cet égard, les amendements adoptés cet après-midi par la commission des lois.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique est en effet confrontée à plusieurs obstacles qui l'empêchent d'agir. Elle déplore une dégradation du respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine, avec 33 % de défaillants aux dernières élections municipales. En outre, elle n'a aucun moyen de vérifier l'exactitude des montants communiqués, puisqu'elle n'a pas le droit d'accéder aux fichiers de l'administration fiscale, d'appeler une banque ou n'importe quel autre tiers. Ensuite, les textes n'ont pas prévu de contrôle sur le patrimoine du conjoint. Enfin, les personnes sur qui pèsent les obligations de déclaration n'ont aucune obligation de livrer leurs revenus, feuilles d'impôts ou déclarations faites au titre de l'impôt sur la fortune.

Il est donc urgent de renforcer les pouvoirs de la commission. Depuis 1988, elle a traité 10 000 dossiers – des dossiers de ministres, de parlementaires, d'élus locaux, de dirigeants d'entreprises publiques ou d'offices HLM – mais elle n'a décelé que douze fois des éléments suffisamment douteux pour justifier une transmission au parquet –, « sans que cela puisse rien donner », regrettent ses services.

Plusieurs anciens membres de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont dénoncé une « commission alibi ».

Fait exceptionnel, on se souvient que M. Philippe Séguin, membre de droit, avait même manqué une séance de la commission. Dans une lettre qu'il avait adressée à Jean-Marc Sauvé, il regrettait : « Chaque séance comprend des dossiers pour lesquels notre mission ne peut être convenablement assurée. » Il expliquait: « Les déclarations ne comprennent pas, dans les cas de séparation de biens, le patrimoine du conjoint. L'incomplétude volontaire du patrimoine familial déclaré rend alors fallacieuse son analyse [...]. Notre commission ne peut demander le montant des revenus ni accéder aux dossiers fiscaux [...], elle n'est pas destinataire des alertes déclenchées par Tracfïn [la cellule antiblanchiment de Bercy]. » Par la suite, à la fin du mois de novembre 2009, Christian Pierre, conseiller honoraire à la Cour de cassation, avait démissionné de la commission. Il avait préalablement adressé, lui aussi, une longue lettre à ses collègues pour décrire son désarroi. Son constat est sans appel : «La commission ne contrôle rien. Elle ne fait que recevoir des déclarations. C'est tout. Comme un confessionnal. Ces déclarations peuvent être entièrement fausses sans que rien ne permette d'en détecter l'artifice. »

C'est dans ce contexte, que la proposition de loi de MM. Warsmann et de La Verpillière entend enrichir les informations qui doivent être fournies à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et créer une sanction pénale pour toute déclaration volontairement incomplète ou mensongère.

Si cette proposition apporte des modifications qui vont dans le bon sens, nous estimons néanmoins qu'elle reste en deçà de ce que nous pourrions exiger des politiques. Nous regrettons le recul intervenu à la suite de l'examen en commission des lois.

Ainsi l'article 4 qui prévoyait d'exiger que la déclaration de fin d'exercice du mandat ou des fonctions comprenne également « le détail des revenus » perçus pendant la durée du mandat ou des fonctions a-t-il malheureusement été supprimé. La raison invoquée est que l'article 5, qui prévoit la transmission à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à sa demande, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, devrait suffire à garantir une information plus complète. Or les dispositions de l'article 4, qui rendaient obligatoire et automatique la transmission des revenus, me semblaient plus à même de garantir cette information.

Par ailleurs, l'article 5 a été précisé par la commission des lois. Il prévoit désormais que la Commission pour la transparence financière de la vie politique devra faire la demande de transmission des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune aux personnes intéressées, et ne pourra s'adresser à l'administration fiscale qu'à défaut de réponse de la personne concernée dans un délai de deux mois. Là encore, il s'agit d'un recul par rapport au texte initial. Si la possibilité de s'adresser à l'administration fiscale constitue certainement une avancée, le délai de deux mois après que l'institution aura demandé les déclarations de revenus constitue une perte de temps qui ne va pas dans le sens d'une plus grande efficacité de l'institution.

L'amendement de M. Copé et de ses collègues, qui vise à supprimer la nouvelle incrimination pénale, a été adopté en commission ; c'est inacceptable. En ce qui nous concerne, il n'y a pas d'ambiguïté possible : les élus doivent être sanctionnés dès lors qu'il ne jouent pas le jeu de la transparence. C'est la moindre des choses qu'ils doivent à leurs électeurs. De même, nous sommes persuadés qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance sans une transparence financière qui s'applique aux différents pans de la sphère économique.

Pour ne prendre qu'un exemple d'actualité – sans aller outre-mer ou ailleurs –, je ne peux m'empêcher de dénoncer ici le problème de l'absence de transparence de la rémunération de Carlos Ghosn chez Nissan. D'un montant d'environ 8 millions d'euros, elle « était totalement cachée aux actionnaires de Renault et n'apparaît jamais dans le document de référence» du groupe automobile, selon Proxinvest. On pourrait d'ailleurs en dire autant des présidents de société HLM, pourtant soumis aux règles de la Commission pour la transparence de la vie publique.

Vous comprendrez, à la lumière de toutes ces observations, que nous ne puissions soutenir ce texte en l'état.