Intervention de Bernard Roman

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous nous retrouvons plutôt dans ces textes. Pour ma part, je me félicite de l'état d'esprit dans lequel, depuis plusieurs mois, le président Warsmann et le rapporteur M. de La Verpillière ont mené des travaux débouchant sur un certain nombre de dispositions qui nous agréent – même si nous avons à formuler quelques nuances. Nous nous apprêtions à le dire et à assumer notre position jusqu'au bout, lorsque nous avons appris que certains amendements déposés au titre de l'article 88 détricotent ce que nous avions patiemment construit et mettent en cause cette cohésion que je saluais. Notre décision finale dépendra donc de l'orientation de nos débats.

Nous nous retrouvons cependant dans un certain nombre de mesures qui figurent dans ces textes : celles sur l'inéligibilité, avec une petite nuance sur le statut des représentants des missions diplomatiques – mais c'est vraiment un point de détail –, la validation des comptes de campagne, avec, là encore, une petite nuance sur l'exonération de déclaration que vous souhaitez pour ceux qui n'ont pas réuni 1 % des suffrages, mais que vous avez accepté de sous-amender en ajoutant la condition qu'ils n'aient pas reçu de dons publics de personnes privées.

Nous nous retrouvons également – car nous le demandions depuis longtemps – dans l'abaissement à dix-huit ans de l'âge auquel on peut se présenter aux élections législatives. Cette mesure n'est pas seulement symbolique : la majorité doit être pleine et entière, sur les plans pénal, civil et politique. C'est ensuite aux partis, aux formations politiques, qu'il appartiendra de faire en sorte que, dans la démocratie représentative, ceux qui représentent le peuple lui ressemblent le plus possible. De ce point de vue, il subsiste une petite anomalie. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous venez de cette noble assemblée : on peut être Président de la République ou député à dix-huit ans, mais il faut en avoir trente pour être candidat au Sénat. Il faudrait corriger cela et abaisser à dix-huit ans la limite d'âge pour être sénateur.

Nous nous reconnaissons aussi dans les dispositifs arrêtés pour revenir à l'abandon du mandat le plus ancien en cas de cumul. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de préciser qu'il s'agissait du plus ancien des mandats territoriaux, et non pas des mandats nationaux. Il y a là une forme de moralisation – n'hésitons pas, pour une fois, à employer le mot, et d'autant moins que c'est vous qui êtes à l'origine de cette nouvelle proposition, que nous avions également faite par le passé. Il s'agit en réalité d'empêcher l'« effet locomotive » : un élu se présente à une nouvelle élection puis renonce au mandat qu'il vient d'obtenir en abandonnant les électeurs qui ont voté pour lui.

Nous nous reconnaissons aussi dans le dispositif – que nous appelions de nos voeux et auquel nous souhaitons pouvoir travailler jusqu'à la lecture définitive – qui permet, en laissant le moins d'espace possible à la jurisprudence, de définir la notion de bonne foi, pour faire en sorte que l'inéligibilité ne soit plus mécanique lorsqu'un compte de campagne est refusé pour des raisons qui ne mettent pas en cause l'honnêteté et la bonne foi de celui qui a été élu ou de celui qui a été battu. Vous avez proposé une rédaction, monsieur le rapporteur. Nous avons proposé une contre-rédaction, qui s'inspire largement du rapport Mazeaud. Il serait bon que nous puissions aboutir à une rédaction qui réduise au maximum le champ de l'interprétation de la jurisprudence, pour que les choses soient aussi claires que possible pour tous.

Nous nous reconnaissons aussi, naturellement, dans certains dispositifs à l'origine desquels nous sommes. Sachant ce que le président de la commission des lois a dit de cette mesure lors de l'examen du texte sur la réforme des collectivités territoriales, je comprendrais mal que la majorité ne soit pas favorable à l'amendement que nous proposons sur la modification du mode de scrutin dans les élections locales.

Le renvoi à un texte différent est contraire à l'engagement que vous aviez pris, monsieur le président Warsmann, monsieur de la Verpillière, ainsi que le prédécesseur de M. le ministre, et que vous avez réitéré ici en des termes que je pourrais citer, l'engagement de modifier le mode de scrutin municipal dans les communes de plus de 500 habitants pour essayer de corriger au moins l'effet désastreux de la réforme que vous avez proposée pour la représentation des femmes aux élections territoriales. Je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de voter l'amendement que nous proposons, strictement conforme aux engagements que vous-mêmes avez pris devant la représentation nationale.

Nous avons déposé deux autres amendements. L'un, voté tout à l'heure par la commission des lois, me paraît aller dans le sens de ce que nous faisons depuis plusieurs années, dans le sens, notamment, de la réforme constitutionnelle en vertu de laquelle les suppléants des ministres rendent aux ministres qui quittent le Gouvernement leur siège au Parlement. Nous proposons en effet que les suppléants des députés élus au Sénat ou au Parlement européen puissent succéder aux députés titulaires dans les mêmes conditions.

Enfin, quelques amendements visent une évolution du mode de participation. Ils portent notamment sur les procurations. Nous espérons que la majorité saura nous entendre.

Je ne comprends pas bien pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation un peu plus difficile. Je ne comprends pas bien quelles peuvent être les motivations des amendements qui sont venus démolir l'édifice que nous avions construit tout à l'heure. De quoi s'agit-il ? Je veux le dire simplement. Vous proposiez, monsieur le rapporteur, le Gouvernement proposait que les parlementaires déclarent à la fin de leur mandat les revenus qu'ils avaient perçus au cours de celui-ci. La commission des lois a trouvé que c'était trop et que cette déclaration ne devait se faire que si la Commission pour la transparence financière de la vie politique voyait une anomalie dans l'évolution de leur patrimoine. C'était une très bonne proposition : ce n'était pas systématique mais, en cas d'anomalie, on demandait aux députés leur déclaration de revenus et, s'ils ne la donnaient pas, on autorisait la commission pour la transparence à aller, au bout de deux mois, la chercher auprès de l'administration fiscale. Rien de choquant, et rien que de très normal aux yeux de l'opinion ! Pourquoi avoir changé cela ? Pourquoi la commission pour la transparence, qui est faite pour contrôler l'évolution du patrimoine des élus, ne pourrait-elle pas savoir ce qu'ont touché les parlementaires pendant leur mandat ? Ils ont touché leurs 5 400 euros d'indemnité parlementaire, comme vous, comme moi, comme tous ceux qui sont ici. Certains, en plus, sont rentiers ou propriétaires d'entreprises,…