Intervention de Michel Hunault

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les trois textes dont nous commençons cet après-midi l'examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l'objet de notre discussion n'en sera pas moins double, et même, en réalité, triple.

Il s'agit, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans un premier temps d'adapter notre code électoral à l'entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l'objet d'une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle.

C'est l'objet de l'ordonnance du 29 juillet 2009, qu'il nous est proposé de ratifier. C'était également l'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés.

Sur ce point, les éléments qu'il nous revient de trancher par cette discussion sont des plus limités.

L'existence au sein de cette assemblée de députés représentant les Français établis hors de France a en effet été décidée voici maintenant plus de deux ans par le constituant, et ne fait ainsi plus débat.

Par ailleurs, les questions connexes les plus essentielles, à savoir le nombre de ces députés et le mode de scrutin qui présidera à leur élection, ont également déjà été tranchées, notamment par la loi du 13 janvier 2009.

Le législateur a donc retenu le principe d'une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et le monde s'est ainsi vu découper en onze nouvelles circonscriptions législatives.

C'est important pour nos compatriotes établis hors de France, qui sont désormais au nombre de 2 200 000, de pouvoir être représentés à l'Assemblée nationale et non plus seulement au Sénat. Toutefois, reconnaissons que ce ne sera pas un mandat facile puisqu'un député aura la lourde charge de sillonner des circonscriptions très vastes.

Pour l'essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France.

À ce titre, je veux saluer la qualité du travail effectué par le Gouvernement dans la rédaction de cette ordonnance. Si nombre de questions relatives aux conditions dans lesquelles ces députés seront en mesure d'exercer leur mandat restent posées, celles-ci relèvent davantage de la compétence du Bureau de notre assemblée que de celle du législateur.

J'en viens au deuxième objet de cette discussion, qui aura sans doute plus que le premier retenu l'attention : je pense à l'entreprise de simplification et d'actualisation de certaines dispositions organiques du code électoral, devenue à l'initiative du président de la commission des lois l'occasion de renforcer la transparence financière de la vie politique sur la base tant des conclusions du rapport commandé par le président de l'Assemblée nationale à notre ancien collègue Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

À ce titre, au-delà de mesures telles que l'abaissement de l'âge requis pour se présenter aux élections législatives, les dispositions du projet de loi organique que vous nous proposez d'adopter et de la proposition de loi de nos collègues poursuivent un double objet puisqu'il s'agit, d'une part, de répondre à certains dysfonctionnements observés lors du dernier renouvellement de notre assemblée et, d'autre part, de renforcer les moyens juridiques de l'exigence de transparence financière qui entoure la vie politique.

Nous serons nombreux, je crois, à saluer non seulement l'opportunité de mesures telles que l'extension au contentieux de l'élection législative du régime de la bonne foi auquel le Conseil d'État a, à l'heure actuelle, déjà recours en ce qui concerne, par exemple, les élections cantonales – le rapporteur y a fait référence tout à l'heure –, mais également la disposition visant à créer, au bénéfice de tout candidat, un véritable droit opposable, à l'ouverture, dans l'établissement de son choix, d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale.

Pour sa part, la question de la transparence financière de la vie politique échappe au seul terrain de la technique juridique pour toucher à celui, bien plus large, de la moralité de la vie publique.

Il importe que le politique prenne toute la mesure de l'exigence d'exemplarité dans laquelle il se doit d'inscrire son action.

En la matière, le groupe Nouveau Centre soutient bien évidemment l'ensemble des mesures, proposées par ce texte, qui visent à enrichir les informations devant être fournies à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous vous proposerons également d'étendre la liste des personnes soumises à cette obligation de déclaration de patrimoine en intégrant dans le champ de la loi de 1988 les membres des exécutifs des collectivités locales, qui gèrent des sommes très importantes, quelquefois supérieures au budget de certains ministères. À bien des égards et compte tenu des montants désormais atteints par les budgets des collectivités locales, il serait étonnant que l'évolution en cours de mandat, du patrimoine d'un membre de l'exécutif continue d'échapper à tout contrôle.

Je voudrais aussi aborder un point aujourd'hui absent de nos débats, les conséquences à tirer de l'abrogation voulue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, de l'article L. 7 du code électoral. Je souhaite à titre personnel qu'une personne qui a fait l'objet, dans l'exercice de ses mandats, d'une condamnation pénale pour délit financier ne soit pas éligible. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Monsieur le ministre, vous avez eu raison d'évoquer le Conseil de l'Europe. J'ai eu l'honneur d'y siéger pendant dix-sept ans, jusqu'à ces dernières semaines, et d'y avoir voté diverses recommandations, notamment la convention pénale et la convention civile contre la corruption. J'ai également eu l'honneur d'être rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption de septembre 2007, qui les transposait en droit interne. Le Conseil de l'Europe a surtout institué le GRECO, qui permet aux quarante-sept États du Conseil de lutter contre la corruption par le biais d'un processus d'évaluation et, surtout, par la transparence de la vie financière.

Vous avez eu raison de le rappeler, et personne ne peut le contester dans cet hémicycle – surtout pas l'opposition –, notre droit interne dispose en la matière des standards les plus évolués. Il faut voir, aussi, d'où nous partons. J'ai entendu la motion de renvoi défendue par l'opposition. Il ne faudrait pas, tout à l'heure, à l'occasion de la discussion de tel ou tel amendement, faire table rase du passé. C'est cette majorité qui, depuis vingt ans, a transposé les standards internationaux en matière de transparence de la vie financière – et cet élan ne fut pas interrompu entre 1997 et 2002, car M. Jospin y fut également attentif. Alors que, il y a vingt ans, il n'existait aucun texte à ce sujet, les campagnes électorales sont aujourd'hui soumises à un contrôle très strict. On voit le chemin qui a été parcouru.

Le présent texte met en oeuvre les objectifs de la Commission de la transparence de la vie politique et de la Commission de contrôle des comptes de campagne. Certes, il y a des améliorations à apporter, et le groupe Nouveau Centre est prêt à participer à ce travail. Ce texte vise à prendre en compte le cas de certains de nos collègues qui ont été sanctionnés par des peines d'inéligibilité, bien que leur intégrité n'ait jamais pu être mise en cause.