Intervention de Jean-Paul Garraud

Leur examen viendra après.

Les différences fondamentales portent sur l'incrimination supplémentaire que vous proposez d'introduire et qui, selon vous, serait indispensable. Je connais très peu d'exemples dans le code pénal où de simples omissions peuvent entraîner des pénalités aussi sévères.

Les députés n'ont pas l'intention de protéger qui que ce soit. La preuve en est que les hommes et les femmes politiques sont poursuivis quand ils doivent l'être, ce qui est tout à fait normal.