Intervention de René Dosière

En conclusion, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la gravité de ces amendements, au cas où la majorité confirmerait le vote intervenu cet après-midi en commission des lois.

En premier lieu, ces amendements ôtent tout pouvoir à la commission pour exercer son travail. C'est en quelque sorte un enterrement sans fleurs ni couronnes.

C'est même un retour en arrière, car aujourd'hui la commission peut toujours, de façon facultative, solliciter auprès des assujettis qu'ils lui remettent leurs déclarations, et, généralement, d'ailleurs, les gens accèdent à une telle demande. Mais dès lors que l'Assemblée aura refusé une disposition prévoyant que la commission peut demander aux intéressés leurs déclarations de revenus, la commission n'aura plus aucun droit à réclamer, même de manière facultative, ces déclarations. Ce sera donc bien un retour en arrière, la commission aura encore moins de pouvoirs qu'elle n'en avait jusqu'à présent.

Quant au second amendement, il protège quelques voyous délinquants.

Oui, j'ai bien dit des « voyous délinquants » parce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique a cité notamment trois cas où des personnes, qui certes n'ont pas été condamnées pour de fausses déclarations de patrimoine, l'ont été à des peines de prison, d'amende et d'inéligibilité pour d'autres motifs : elles étaient corrompues, elles avaient accepté des pots de vin. On comprend donc que la commission soit suspicieuse vis-à-vis des déclarations de patrimoine de gens qui ont ce type de comportement. Ils sont rares, fort heureusement, mais ils existent : voilà ceux que vous voulez protéger par cet amendement.