Intervention de René Dosière

…qui souhaitait manifestement cacher l'existence de ces prêts à une commission qui pouvait légitimement s'interroger sur l'intérêt pour une société de confier de telles sommes à de telles conditions au seul motif de l'amitié existant entre l'emprunteur et le représentant légal de la société Pacer Limited. »

Et le tribunal de poursuivre : « Les dissimulations opérées par l'intéressé ont mis de façon évidente la commission dans l'incapacité d'accomplir sa mission. » On ne saurait être plus clair.

Eh bien, l'intéressé sera pourtant relaxé, au motif que le législateur, selon le tribunal, « n'a pas prévu de sanction spécifique concernant les déclarations fausses – vous avez compris pourquoi je parlais de « Flosse déclaration » ! – ou inexactes des élus sur leur propre patrimoine. »

Et c'est ce type de comportement que l'amendement de M. Copé et M. Jacob veut protéger, en refusant une indispensable incrimination pénale.