Intervention de René Dosière

Manifestement, les auteurs de cet amendement n'ont jamais lu les rapports de la commission. Dans le onzième, publié au JO du 18 juillet 2002, il y a huit ans, la commission fait part de « l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs de faux et usage de faux » à son initiative. Celle-ci déclare alors qu'il faut « une réforme indispensable : la création d'une infraction spécifique pour fausse déclaration de patrimoine », demande reprise par notre rapporteur.

Pour comprendre cette demande, il faut savoir que, lorsque la commission, malgré la pauvreté des informations dont elle dispose, a des doutes sur l'évolution du patrimoine d'une personne, élue ou non, elle lui demande des explications, généralement par écrit, à titre exceptionnel oralement. Dans la plupart des cas, les réponses obtenues la satisfont. Dans le cas contraire, la commission saisit le parquet, en joignant ses observations écrites, conformément à l'article 3, dernier alinéa, de la loi de 1988, modifiée en 1995, et à l'article 4 du décret 96-763 du 1er septembre 1996.

Depuis l'origine, dix dossiers ont été transmis au parquet, ce qui démontre le caractère exceptionnel de cette saisine. Le problème, c'est que les juges, dans ce cas, prononcent un jugement de relaxe au motif que le législateur n'a pas prévu de sanctions spécifiques concernant les déclarations fausses ou inexactes des élus sur leur patrimoine, la seule sanction prévue l'étant en cas d'absence pure et simple de déclaration : il s'agit de l'inéligibilité des élus ou de la nullité de la nomination pour un responsable public.

Sans doute s'agit-il de cas peu nombreux – dix depuis l'origine –, mais combien exemplaires, et je vais vous en donner un exemple. Malgré la discrétion de la commission, qui ne fournit jamais de nom – voilà encore pour la transparence ! –, j'ai pu reconstituer, en lisant le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 24 octobre 2001, ainsi que les différents rapports de la commission, le cas de Gaston Flosse, ancien président de la Polynésie et toujours sénateur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Compte tenu des insuffisances, omissions et incohérences dans ses déclarations de patrimoine de 1996 et 1997, et la commission ne parvenant pas à obtenir des explications plausibles, le dossier est transmis au parquet. Les investigations menées par ce dernier font notamment apparaître que deux prêts de 2 millions de francs – 305 000 euros – chacun lui ont été consentis en 1994 et 1995 par la société Pacer Limited, installée au Vanuatu, île distante de 8 000 kilomètres de la Polynésie.

Les conditions de ces prêts, d'une durée de six ans, sont étonnantes : aucune garantie, aucune hypothèque, aucune prise de sûreté, aucune assurance-vie pour l'emprunteur. À l'audience correctionnelle, l'intéressé donne comme motif à ces conditions exceptionnelles l'entretien de bons rapports avec le représentant local à Tahiti de la société Pacer Limited. Le tribunal relèvera cependant que ce représentant employait dans une de ses autres sociétés polynésiennes le fils du président du gouvernement pour un salaire de 5 040 euros sans que son activité ait été d'un grand secours : en termes crus, il s'agissait d'un emploi fictif.

Que dit, finalement, le tribunal ? Je le cite : « L'omission de déclaration de ces éléments ne peut être que délibérée de la part du prévenu,…