Intervention de René Dosière

Dans son treizième rapport, au Journal officiel du 20 décembre 2007, la commission laisse percer un soupçon d'amertume : « Force est de constater que ces recommandations » – elle ne dit pas que cela fait quatorze ans qu'elle les formule ! – « sont pour l'instant demeurées sans suites. » Mais, nouveauté, la commission joint à son rapport un modèle de projet de loi modifiant la législation selon ses voeux.

Je m'inspirerai d'ailleurs de ce projet, comme de la précédente proposition de loi, pour déposer, avec Jean-Jacques Urvoas, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, une nouvelle proposition de loi, n° 2188, qui sera mise en distribution en janvier 2010 et qui reprend les suggestions de la commission.

Au même moment, le Journal officiel du 1er décembre 2009 publie le quatorzième et présentement dernier rapport de la commission, dans lequel elle revient à la charge : « Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé et de garantir la sincérité des déclarations de patrimoine, il est nécessaire de permettre à la commission de recouper les informations dont elle dispose. »

Elle formule à cet égard deux propositions. Tout d'abord, elle suggère que lui soient fournies, lorsqu'elle le demande, les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'ISF ; à défaut, elle sollicite de disposer auprès de l'administration fiscale d'un droit de communication de ces mêmes déclarations. Seconde proposition : face aux déclarations douteuses, pour mieux cerner les cas d'enrichissement illicite, elle souhaite pouvoir disposer d'informations sur le patrimoine des proches de l'assujetti.

Le GRECO, Groupe d'États contre la corruption, organisme placé auprès du Conseil de l'Europe, a récemment évalué la situation française et approuvé les demandes de la commission, qui renforceraient le dispositif existant.

Voilà donc toutes les demandes de bon sens que le rapporteur a reprises dans sa PPL et a fait adopter, non sans difficultés, en commission des lois ; dix-sept ans après, la commission allait enfin pouvoir devenir plus efficace. Or ce sont ces demandes de bon sens que M. Copé et M. Jacob refusent, en proposant par amendement de revenir sur le vote favorable de la commission, au motif – je cite l'exposé sommaire de l'amendement n° 31 – que « comme tout citoyen, les parlementaires sont déjà astreints à déclarer chaque année leurs revenus auprès de l'administration fiscale. L'État en disposant donc déjà, la disposition » – la communication à la commission – « paraît inutile et superfétatoire. »

Quelle hypocrisie ! Comment un ancien ministre du budget peut-il ignorer le secret fiscal…