Intervention de René Dosière

La commission n'a en effet aucun pouvoir d'investigation. Elle reçoit les déclarations, dont le contenu est très variable, même si, au fil du temps, un modèle a été fourni aux intéressés. Comment pourrait-elle d'ailleurs apprécier les évolutions de patrimoine puisqu'elle n'a pas connaissance des revenus des intéressés ?

Dès son quatrième rapport, publié au Journal officiel le 21 janvier 1993, elle a exprimé le souhait de disposer de leurs déclarations : « La commission estime toutefois que, dès lors que la connaissance véritable des patrimoines et de leur évolution exige que soient également connus les revenus, il serait souhaitable que le législateur lui attribue effectivement le pouvoir d'obtenir les renseignements nécessaires à cet égard, notamment par la production de la déclaration des revenus. »

Depuis dix-sept ans, dans chacun de ses rapports successifs, le quatorzième et dernier étant paru au Journal officiel du 1er décembre 2009, avec un peu plus d'insistance à chaque fois, mais dans la formulation qui est celle de hauts fonctionnaires, la commission renouvelle cette demande.

On peut lire par exemple dans le huitième rapport, Journal officiel du 25 mars 1999, que « la sincérité des déclarations serait mieux garantie par l'obligation d'y joindre les copies de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, si l'intéressé y est assujetti, et de l'ensemble des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu échus au cours du mandat ».

Dans le dixième rapport, publié au Journal officiel du 9 mars 2001, nous lisons : « Tant il est clair qu'il est difficile d'apprécier la variation d'un patrimoine sans connaître la capacité d'épargne de l'intéressé ». C'est le bon sens même.

Dans le douzième rapport, publié au Journal officiel du 19 février 2004, la commission indique qu'elle a soumis au Gouvernement ses propositions de réforme : « Ainsi, l'information de la commission sur les revenus perçus par les intéressés lui permettrait de mieux appréhender les évolutions de patrimoine sans l'obliger à formuler auprès d'eux des demandes d'éclaircissement complémentaires souvent vécues comme des mises en cause de leur probité. »

Apparemment, malgré cette demande, le Gouvernement n'a pas bougé. Ce ne fut pas le cas du groupe socialiste puisque, à mon initiative, une proposition de loi n° 1497 enregistrée le 4 mars 2004 et signée par l'ensemble des membres du groupe, a été déposée pour permettre à la commission de remplir son rôle. La proposition n'a, hélas, jamais été discutée.