Intervention de René Dosière

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste n'avait pas prévu de défendre ces motions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter.

Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que le secrétaire général de l'UMP et le président du groupe majoritaire avaient décidé, avec quelques comparses, de déposer des amendements, trois en particulier, qui revenaient sur le texte adopté en commission. Une telle procédure n'est naturellement pas illégale, mais elle est assez inhabituelle, d'autant plus que, lorsque le rapporteur avait consulté les présidents de groupe, ils n'avaient pas fait à l'époque de remarque particulière.

Ces amendements modifiant considérablement le texte qui nous est proposé, il nous a semblé nécessaire de défendre des motions de procédure pour pouvoir exposer en détail, ce qui n'est pas toujours possible en séance, le temps accordé pour soutenir un amendement étant de deux minutes, les raisons pour lesquelles nous sommes totalement opposés à ces dispositions, qui nous paraissent très dangereuses.

Le rapporteur a rappelé le rôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. J'ai toujours beaucoup de mal à la nommer ainsi quand on sait à quel point ses travaux sont confidentiels, mais c'est ainsi qu'elle est appelée. Elle a été créée en 1988, alors que François Mitterrand était Président de la République et Jacques Chirac Premier ministre. C'est à l'initiative du Président de la République que l'on a voté ces dispositions, qui ont d'ailleurs été sensiblement renforcées en février 1995 à la suite des conclusions d'un groupe de travail mené par le président de l'Assemblée nationale d'alors, Philippe Séguin, qui avait réuni l'ensemble des responsables politiques.

Il est prévu que les membres du Gouvernement, les élus, nationaux ou locaux, ainsi que les dirigeants des organismes publics doivent lui faire sur l'honneur une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions. Ces déclarations ne sont pas rendues publiques, elles ne seront d'ailleurs pas consultables avant un délai de soixante ans, voire cent ans dans certains cas. Cela fournira peut-être aux historiens du futur un certain nombre d'éléments d'information sur le patrimoine de la classe politique des années 1970-2000, mais nous pourrions naturellement avancer sur ce point. C'est donc une transparence qui est toute relative.

En 1992, une proposition de loi socialiste qui tendait à améliorer la transparence du patrimoine, en le rendant partiellement public, n'avait pu aller au terme du processus législatif.

Cette commission, présidée par le vice-président du Conseil d'État et composée de hauts magistrats, a pour mission, selon l'article 3 de la loi, d'apprécier la variation des situations patrimoniales telle qu'elle résulte des déclarations et des observations que les intéressés ont pu lui adresser. À s'en tenir au texte législatif, voilà une belle et noble mission.

La réalité est un peu différente. Étant donné ses pouvoirs, il s'agit d'une mission impossible. Certains observateurs qui se sont intéressés à son rôle parlent même de farce pour initiés, voire de parodie de démocratie.