Intervention de Charles de La Verpillière

Un autre alignement du droit applicable aux députés sur le droit commun concerne la prise en compte de la bonne foi des candidats qui encourent l'inéligibilité par suite du rejet de leur compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, lui-même, et M. Mazeaud, chargé d'une mission de réflexion par le président Bernard Accoyer en juin 2008, ont proposé d'étendre aux candidats aux élections législatives la règle applicable aux candidats aux élections locales qui figure déjà à l'article L. 118-3 du code électoral. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi ne pas prononcer automatiquement l'inéligibilité lorsque la bonne foi du candidat sera établie, en dépit du rejet de son compte de campagne. C'est là un progrès tout à fait bienvenu.

Enfin, le projet de loi organique comporte un certain nombre de dispositions techniques pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France qui n'appellent pas de commentaires particuliers.

Dès les premières auditions auxquelles j'ai procédé, il est apparu que les dispositions initiales du projet de loi organique n'épuisaient pas le sujet et qu'il fallait profiter de l'occasion pour procéder à une réforme plus ambitieuse. Cette réforme fait l'objet de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique que nous avons cosignée le président Jean-Luc Warsmann et moi-même. Lorsque les mesures envisagées sont spécifiquement applicables aux députés et sont de nature organique, elles sont, bien évidemment, reprises dans des amendements au projet de loi organique lui-même.

Les mesures de simplification du droit électoral concernent le financement des campagnes électorales et avaient été préconisées aussi bien par le rapport de M. Mazeaud, dont j'ai déjà parlé, que par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses rapports annuels.

Je n'en mentionnerai que deux, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour tous les candidats et la dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages. La commission des lois a toutefois précisé que cette dispense ne s'appliquerait qu'aux candidats n'ayant pas bénéficié de dons de personne physiques. À ce sujet, elle a aussi décidé, utilement selon moi, que le plafond des dons aux candidats, actuellement de 4 600 euros, serait actualisé tous les ans par décret, de même que le plafond des dons aux partis politiques.

Enfin, s'agissant toujours du financement des campagnes électorales, la commission des lois a été unanime, me semble-t-il, à regretter que l'obligation de déposer un compte de campagne et les sanctions qui s'y rattachent ne s'appliquent pas aux élections sénatoriales.