Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je dirai d'abord quelques mots de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et du projet de loi qui la ratifie.

Compte tenu de la taille de certaines des circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger, l'ordonnance prévoit que les deux tours se dérouleront à deux semaines d'intervalle. Elle autorise le vote par correspondance, postal et électronique, et elle élargit les possibilités de vote par procuration. Les frais de transport exposés par les candidats ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales et seront remboursés forfaitairement. Enfin, l'ordonnance définit le rôle des ambassades et des postes consulaires au cours de la campagne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques.

Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle pas non plus de longs développements, même s'il comporte des dispositions dont la portée n'est pas négligeable : l'âge d'éligibilité au mandat de député est abaissé de vingt-trois à dix-huit ans ; la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l'inéligibilité à l'Assemblée nationale est mise à jour pour tenir compte, notamment, de l'apparition de nouvelles fonctions de direction dans les collectivités décentralisées et leurs établissements publics. Le texte prévoit que le député qui, à la suite d'une élection, cumulera plus de deux mandats et n'aura pas spontanément démissionné de l'un d'entre eux sera déclaré démissionnaire d'office du plus ancien de ses mandats, comme en droit commun électoral.