Intervention de Philippe Richert

…en excluant du champ de son contrôle les candidats ayant rassemblé moins de 1 % des suffrages et qui n'ont pas reçu le moindre don.

D'autres dispositions suscitent le débat, si on en juge les amendements déposés, notamment sur les moyens à retenir pour améliorer l'efficacité du travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et lui permettre de mieux exercer ses missions. D'autres encore peuvent sembler à première vue des avancées spectaculaires en matière de financement de la vie politique, mais sont le plus souvent de mauvaises réponses à d'authentiques problèmes. Je pense par exemple à l'amendement de M. Dosière, peu suivi semble-t-il par le groupe socialiste, qui entend interdire à tout titulaire d'un mandat national également titulaire d'un mandat local de recevoir la moindre indemnité correspondant à son travail d'élu de terrain.

Le Gouvernement aborde donc l'examen de ces dispositions avec un esprit ouvert, constructif et pragmatique. Il considère que le texte qui est examiné, issu des travaux de votre commission des lois, est une bonne base de départ pour engager le débat sur des questions essentielles pour notre démocratie. Il aurait cependant préféré connaître au préalable les propositions de la commission Sauvé sur les conflits d'intérêts, propositions qui devraient être de nature à prévenir ou à dénouer les situations de conflit dans lesquelles peuvent se trouver, notamment, les membres du Gouvernement, mais aussi les chefs des entreprises publiques les plus importantes, ce qui rejoint l'objet de certaines des mesures proposées aujourd'hui. Mais puisque le débat s'engage et même si, à mon sens, nous ne disposons pas de tous les éléments pour le mener, je souhaite qu'il soit de qualité et qu'il laisse des marges d'adaptation. Nous pourrons ainsi, lorsque les travaux des groupes de travail parlementaires et ceux de la commission Sauvé seront achevés, en tenir compte et, si besoin, compléter les dispositions de ce texte lors de son examen au Sénat et, en seconde lecture, dans votre assemblée.

C'est donc, mesdames et messieurs les députés, dans cet esprit constructif que je souhaite que nous abordions ces débats. Je sais, à titre personnel, pouvoir compter sur l'appui du travail des membres de votre assemblée lorsque cela s'avère nécessaire pour dépasser les querelles du moment.

Je dirai un dernier mot sur la simplification et la modernisation du code électoral. Il est aujourd'hui absolument nécessaire d'entreprendre la recodification de l'actuel code électoral, qui date de 1964. Sa lisibilité s'est fortement dégradée au fil du temps, à tel point que le Conseil d'État a évoqué publiquement la nécessité d'une « refonte complète à court terme ». Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, appelé l'attention des pouvoirs publics sur cette question de façon répétée depuis une quinzaine d'années. Il est donc nécessaire de renforcer la sécurité juridique de la loi électorale, notamment pour éviter les risques que peut entraîner pour les candidats un code illisible. Le Gouvernement a par conséquent entamé une opération de recodification en lien avec la Commission supérieure de codification, laquelle a constamment veillé à associer à ses travaux des parlementaires et des fonctionnaires des deux assemblées. Le futur code électoral devrait comprendre globalement 850 articles de nature législative, dont 200 articles environ de valeur organique. Ces derniers sont relatifs en particulier à l'élection du Président de la République, des députés et des sénateurs, ainsi que des membres des assemblées propres à l'outre-mer. Il importe aujourd'hui de rechercher les moyens de donner rapidement une traduction législative au travail considérable déjà largement engagé en ce sens pour harmoniser et simplifier les différents régimes électoraux, et d'éviter ainsi que ce travail ne devienne obsolète à brève échéance. Dans ce but, vous serez prochainement saisis d'un projet de loi organique, et d'un projet de loi ordinaire pour les dispositions qui ne peuvent être harmonisées à droit strictement constant. Le texte proposé par votre commission des lois retient, en son article 7B, l'amendement que nous avions déposé pour vous proposer d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance aux harmonisations les plus simples et à droit constant.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire en ouvrant la discussion générale sur ces trois textes importants. Je ne doute pas que la qualité de nos débats sera la même que celle qui a présidé aux grandes lois que je citais au cours de mon propos. Je vous remercie de votre attention et vous donne rendez-vous pour le débat qui se déroulera tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)