Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 81
Thierry Mariani, secrétaire d'état chargé des transports :
Favorable.
(L'amendement n° 81 est adopté.)
(L'article 17, amendé, est adopté.)
