Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 81
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tient compte de l'intégration de la LOTI dans le code des transports.
