Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement fixe les dates en deçà desquelles les SCOT pourront encore opter pour les dispositions antérieures au Grenelle 2.
