Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Chanteguet, nous proposons que les SCOT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet a été arrêté avant le 1er juillet 2012, puissent appliquer ou non les nouvelles dispositions.
Ceux qui ne les auraient pas appliquées devront le faire lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
Monsieur Fidelin, l'amendement n° 77 n'est pas incompatible avec la discussion que nous aurons par la suite sur votre amendement.
