Intervention de Martial Saddier

Nous abordons un sujet complexe.

Monsieur de La Verpillière, je suis très sensible à vos arguments. Toutefois, la commission, avec un certain nombre de collègues et en accord, je pense, avec le Gouvernement, a déposé ces cinq amendements qui me semblent utiles et autour desquels nous pourrions, je crois, nous retrouver.

L'objectif de l'article 17, ajouté par le Sénat, est d'arrêter les mesures transitoires du Grenelle 2 de l'environnement en matière d'urbanisme.

La commission en a discuté. De l'année 2000 – date de la loi SRU, dont chacun comprendra pourquoi je la mentionne – jusqu'au Grenelle 2, nous nous sommes préoccupés de densification et d'économie des terres agricoles, d'un meilleur respect de l'environnement, des trames bleue et verte, des zones humides. Nous nous sommes également souciés de répondre à l'une des préoccupations de nos concitoyens : mieux se loger. Tous les gouvernements ont ainsi régulièrement modifié le code de l'urbanisme et légiféré en la matière.

Ce qui pose aujourd'hui problème aux élus locaux, c'est que des textes sont votés tous les deux ans, quand il en faut sept, huit, voire dix pour établir un SCOT, quand des périodes de trois à quatre ans sont nécessaires pour mettre en conformité les PLU. Chaque fois que les élus locaux décident de modifier leur PLU ou leur SCOT, ils doivent à mi-parcours – et quelquefois avant – changer de méthode, apporter des compléments, voire repartir à zéro.

Sur tous les bancs de l'hémicycle, on reconnaît, je crois, que ce n'est pas supportable. C'est pour cela que M. Boënnec a mis en avant, lors de la réunion de la commission, des points qui avaient été laissés de côté. J'ai aussi mis en évidence un certain nombre de difficultés causées par la rédaction du Sénat.

Les deux dernières semaines ont permis de parvenir à un consensus autour de cette série d'amendements cosignés par M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager et moi-même. J'espère que le Gouvernement les regardera d'un oeil bienveillant.

Ces amendements rétablissent d'abord la date du 13 janvier 2011 pour l'entrée en vigueur du Grenelle 2 ; je vous rappelle que le texte actuel prévoit une entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

Ils prévoient également une dérogation pour les SCOT et pour les PLU approuvés avant le 1er juillet 2013 et dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012. Les PLU et SCOT existants, ainsi que ceux en cours d'approbation ou de révision qui n'auraient pas choisi d'appliquer les nouvelles dispositions demeureraient applicables, mais ils devraient intégrer les nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2016.

Nous avons, vous en conviendrez, travaillé dans un temps très court ; j'espère que nous avons atteint un équilibre entre la souplesse nécessaire aux élus locaux et l'ambition du Grenelle de l'environnement. Cet amendement répond, je crois, aux préoccupations principales des élus locaux, aussi bien pour les SCOT que pour les PLU.

Compte tenu de ce consensus, si nos collègues signataires de l'amendement n° 17 voulaient bien le retirer et se rallier à ceux-ci, nous aurions réalisé une véritable avancée pour les SCOT et les PLU en cours avant la date butoir d'application définitive – il en faut bien une – du Grenelle 2.