Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur le président, en même temps que je donnerai l'avis de la commission, je présenterai les amendements nos 77 à 80 .
