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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Roland Blum, empêché.

Pour éviter de mettre en difficulté certaines communes ou syndicats mixtes, nous proposons d'allonger les délais qui leur sont laissés pour mettre les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale en conformité avec la loi Grenelle 2. Cette disposition est très attendue par nos collègues maires et présidents d'un établissement public de coopération intercommunale.

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